Document vente voiture prefecture

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Document vente voiture prefecture Les procédures relatives à la vente de véhicule

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Suite à la vente de son véhicule, le vendeur doit déclarer en ligne la cession du véhicule afin d'être sollicité pour payer les amendes du nouveau propriétaire en cas d'infraction. Voici comment déclarer la vente en ligne.

Lors du changement de propriétaire d'un véhicule , même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise. Parmi ces formalités, on compte la nécessité pour le vendeur de déclarer la cession en ligne du véhicule. Cette démarche vise principalement à protéger le vendeur du véhicule si l'acheteur tarde à faire la carte grise à son nom. Ayant déclaré le vente, le vendeur ne pourra être sollicité afin de payer les amendes du nouveau propriétaire, que ce soit des PV de stationnement ou plus grave d'excès de vitesse.

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4 Comments

  1. Doucage says:

    Le certificat de vente prend la forme d'un formulaire cerfa (voir qu'est-ce qu'un cerfa) plus adresser un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture .

  1. Arashilar says:

    Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants: Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1).

  1. Vule says:

    23 janv. Lors d'une vente, la remise des clés du véhicule à l'acheteur doit s'accompagner. Chèque et moyen de paiement; A lire aussi: Document vente voiture la suite au changement de carte grise en s'adressant à la préfecture.

  1. Vudogar says:

    4 juil. Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration grise (certificat d'immatriculation) >Vendre ou donner son véhicule.

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